LA GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT (GFA)

La garantie financière d’achèvement, aussi appelée garantie extrinsèque, assure une livraison VEFA “Vente en l’État Futur d’Achèvement” à ses futurs acquéreurs achetant dans le neuf sur plans.

La GFA est valable un an à partir de la date de réception du bien. En cas de défaillance du promoteur ou du constructeur, l’acquéreur à l’assurance que le bien immobilier sera achevé et livré.

LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT GPA

La garantie de parfait achèvement, due par l’entrepreneur au promoteur pendant un an à compter de la réception du bien. Les désordres que l’acquéreur va signaler au vendeur vont être notifiés à l’entrepreneur qui devra les réparer. Soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception des travaux.

Soit par la voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Attention la garantie ne prend pas en compte les effets de l’usure normale ou l’usage.

LA GARANTIE DE SURFACE – LOI CARREZ

Généralement, les contrats VEFA prévoient une clause de tolérance relative à la surface en faveur du promoteur, elle est au maximum de 5%. Au-delà des 5% l’acquéreur dispose de la possibilité d’entreprendre une action en justice durant un an à compter de la livraison.

LA GARANTIE BIENNALE

Elle vous garantit le bon fonctionnement des équipements. Durant deux ans vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement de tous les équipements défectueux qui ne font pas partie intégrante de la construction. Vous devez signaler au promoteur tous les problèmes rencontrés par lettre recommandée avec avis de réception.

LA GARANTIE DE L’ISOLATION PHONIQUE

Durant un délai d’un an à compter de la prise de possession des lieux vous pouvez obtenir que le promoteur effectue les réparations et corrections nécessaires pour atteindre les exigences acoustiques et phoniques prévues par la réglementation.

Attention la garantie ne fonctionne qu’a l’égard du premier occupant du logement.

GARANTIE DECENNALE ET ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

Elle vous garantit, à compter de la réception des travaux, tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’habitation. L’assurance dommage-ouvrage, garantie les dommages qui relèvent de la garantie décennale. Elle préfinance, les travaux de réparation sans recherche de responsabilité, elle permet la réparation rapide des dommages. Puis elle se tourne contre le constructeur et leurs assureurs.